Royal Commission on Criminal Procedures

Zone d'identification

Type d'entité

Forme autorisée du nom

Royal Commission on Criminal Procedures

forme(s) parallèle(s) du nom

    Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

      Autre(s) forme(s) du nom

        Numéro d'immatriculation des collectivités

        Zone de description

        Dates d’existence

        Historique

        The RCCP was set up in 1978 to examine the duties and powers of the police and the rights and duties of suspects in respect of the investigation of criminal offences and the procedure for prosecution in criminal cases. The Commission reported in 1981.

        Lieux

        Statut légal

        Fonctions et activités

        Textes de référence

        Organisation interne/Généalogie

        Contexte général

        Zone des relations

        Zone des points d'accès

        Mots-clés - Sujets

        Mots-clés - Lieux

        Occupations

        Zone du contrôle

        Identifiant de notice d'autorité

        Identifiant du service d'archives

        Règles et/ou conventions utilisées

        Statut

        Niveau de détail

        Dates de production, de révision et de suppression

        Langue(s)

          Écriture(s)

            Sources

            Notes de maintenance